Conditions générales de vente

ARTICLE 1 | CHAMP D’APPLICATION

Le prestataire est la SPRL ID FIRST dont le siège social est situé à 6230 Buzet, Rue haute, 7c. Le prestataire s’engage à fournir les prestations, services et produits détaillés dans l’offre envoyée préalablement au client. Les conditions générales de ventes sont annexées à l’offre et seront considérées comme acceptées dès lors que le client a marqué sont accord sur l’offre ou le bon de commande soit par mail soit par courrier. Les conditions du prestataire prévalent sur celles de l’acheteur ou du client même si ces dernières stipulent qu’elles sont prioritaires par rapport à celles du prestataire.

ARTICLE 2 | OFFRE ET PRIX

Sauf avis contraire dans nos conditions particulières, nos offres ont une durée de validité d’un mois. La collaboration entre le prestataire et le vendeur ne débutera que par l’acceptation écrite de l’offre et le respect des modalités de paiement (voir 3.1) par le client. L’offre présente les montants en euros, hors TVA et incluant des frais de transport à titre indicatif. Ceux-ci pourront faire l’objet d’ajustement ultérieur si pour des raisons pratiques, le livreur devait réclamer un supplément. Les commandes sont exécutées aux conditions reprises sur le bon de commande ou sur l’offre. Toute manutention et/ou tout travail supplémentaire, de même que toute autre fourniture supplémentaire (c’est-à-dire n’étant pas expressément mentionnée sur le bon de commande) est à charge du client. Le fournisseur doit répondre aux corrections qui lui sont imputables, c’est-à-dire celles qui ne modifient pas la copie ou le modèle. Des modifications apportées dans la commande originale, de quelque nature que ce soit (dans le texte, la composition, l’orthographe de la copie, l’élaboration ou la disposition des clichés, photolithos, dans le travail d’impression ou de reliure, etc.) communiquées par écrit ou d’une autre manière par le client seront facturées en sus. De même que l’immobilisation des machines dans l’attente d’un bon-à-tirer les modifications communiquées verbalement ou par téléphone, seront exécutées au risque du client. Le prestataire n’est responsable en aucun cas des retards de livraison résultant des modifications apportées à la commande initiale.

ARTICLE 3 | CONDITIONS DE PAIEMENT ET DE FACTURATION

Sauf indication spécifique (voir conditions spécifiques de l’offre), le prestataire sera payé selon les modalités suivantes :

50% de la valeur de la commande lors de la confirmation de celle-ci :
un acompte (35%) sera payé au moment de la remise du bon à tirer, ou d’un état d’avancement.
le solde étant payable à la livraison ou à la fin des prestations. Les factures devront être portées à la connaissance du client pour réaliser le paiement du prestataire. Les factures d’acomptes et d’états d’avancements seront payables au comptant. Les factures finales seront payables dans les 10 jours à dater de la réception de celles-ci sur le compte de la SPRL ID FIRST dont le numéro est BE91732031023176. Les traites, chèques, mandats ou reçus n’emportent ni novation, ni dérogation à cette clause. Si le Client dispose d’une raison valable de contester une partie de la facture, il devra le signaler au prestataire dans les 5 jours qui suivent la réception de celle-ci. Dans le cas contraire, la facture sera considérée comme acceptée par le client. Les parties de la facture qui ne font pas l’objet de contestation seront payées conformément aux conditions mentionnées ci-après. En cas de non paiement total ou partiel, un intérêt de 10% l’an sur les montants impayés d’une facture, ou le montant maximum autorisé par la loi sera calculé(e) sur les montants en retard de paiement. Une pénalité forfaitaire de 15% de la somme en principale pourra être réclamée avec un montant minimum de 100 euros. De même, les frais d’envoi de lettre de rappel seront à charge du client à concurrence de 10 euros et de 15 euros par rappel recommandé. Les paiements effectués par le Client seront par la suite appliqués premièrement, aux intérêts courus et ensuite au reste du principal impayé. Si le paiement des factures n’est pas effectué dans les délais précités, le prestataire pourrait suspendre l’exécution des travaux. Le client ne devient propriétaire des marchandises, fournitures ou travaux réalisés qu’après le plein et entier paiement du prix et des accessoires éventuels de ce prix. En cas de défaut de paiement du client, SPRL ID FIRST se réserve expressément le droit de reprendre sa marchandise, ses fournitures ou travaux réalisés partout en Belgique ou à l’étranger.

ARTICLE 4 | PRODUCTION

Toutes les commandes sont exécutées à l’aide de matières normalement disponibles. Des exigences particulières telles que la solidité de l’encre à la lumière, l’applicabilité en combinaison avec des produits alimentaires, etc. doivent être communiquées par le client au moment de la commande. Communiquées ultérieurement, elles pourront donner lieu à un supplément. La parfaite concordance des couleurs à reproduire ainsi que la parfaite invariabilité des encres, de l’encrage ainsi que du repérage ne peuvent être garanties. Des différences propres à la nature du travail à exécuter sont expressément acceptées par le client. Le client à droit à un jeu d’épreuves d’impression à définir selon les cas. Des épreuves soignées, exécutées sur une presse et conforme au tirage définitif seront facturées en supplément. Il en est de même pour toute épreuve supplémentaire. La remise du bon-à-tirer, signé et daté, dégage le prestataire de toute responsabilité du chef d’erreurs ou d’omissions constatées avant et après l’impression ; il reste la propriété du prestataire et fait preuve en cas de litige. Le prestataire étant tenu de se conformer aux codes et usages en papeterie, ceux-ci sont également applicables envers le client. Ils prévoient entre autres : une tolérance de livraison de 10% à 20% en plus ou en moins sur les quantités commandées, suivant l’importance de la commande.

une tolérance de 8% en plus ou en moins sur l’épaisseur micrométrique du papier ou du carton.
une tolérance de 5% à 10% en plus ou en moins sur le poids métrique selon la nature du papier ou du carton.
l’apparition de légères différences de teinte, de pureté, de lissage, satinage, épair et collage notamment du recto au verso de la feuille, ne peuvent motiver le refus même si elles se produisent entre différentes parties d’une même fabrication. Dans le cas où le client impose une quantité à fournir, un poids métrique, une épaisseur micrométrique maximum ou minimum, l’écart des quantités à fournir, l’écart des poids métriques et l ‘écart d’épaisseur qui ne peuvent se produire que dans un sens peuvent atteindre le double des limites indiquées ci-dessus sous a), b) et c).

ARTICLE 5 | LIVRAISON

Toutes les stipulations relatives au délai de livraison sont considérées comme faites à titre indicatif et ne seront pas de rigueur. Les délais prévus expressément pour la commande ne commencent à courir qu’à partir du jour ouvrable qui suit la remise des éléments nécessaires. Les délais de livraison convenus sont protégés du retard apporté par le client à déposer ses éléments ou à renvoyer les épreuves corrigées ou le bon-à-tirer. Toute modification de prix, de délai, etc. sera supportée par l’acheteur ou le client. De même, l’acheteur ou le client ne pourra invoquer la non observation des délais fixés et autres mentions pour réclamer des dommages et intérêts, voire la résiliation du marché. Les expéditions se feront aux risques et périls du destinataire. Les frais de livraisons, de port et d’emballage sont à charge du client et sont citées à titre indicatif dans l’offre. Le retour de marchandises refusées se fait aussi aux risques du client. Ce retour est effectué franco en nos bureaux. Notre responsabilité est, en toute hypothèse, limitée au remplacement ou au remboursement du prix des marchandises.

ARTICLE 6 | FORCE MAJEUR

Sont considérés d’une manière générale comme cas de force majeure : toutes les circonstances qui empêchent, réduisent ou retardent l’exécution de la commande par le fournisseur ou qui, encore, occasionnent une aggravation exagérée de l’exécution des obligations auxquelles il s’est engagé et déchargent le fournisseur de toute responsabilité et lui offrent la possibilité, selon le cas, soit de réduire ses obligations, soit de rompre le contrat ou d’en suspendre l’exécution sans qu’il soit tenu à aucun dédommagement. Ce sont entre autres les cas de : guerre, guerre civile, mobilisation, émeute, grève, lock-out, tant chez le fournisseur que chez les sous-traitants, pannes, incendies, interruption des moyens de transport, difficultés d’approvisionnement en matières premières, matériaux et énergie et restrictions ou dispositions prohibitives imposées par les autorités.

ARTICLE 7 | RESPONSABILITÉ

Le client qui donne un ordre d’exécution ou de reproduction est censé en avoir le droit. Il assume, le cas échéant avec ses propres commettants, toute la responsabilité envers les tiers et dégage par le fait même celle du fournisseur. Le prestataire s’engage à réaliser ses prestations avec soin et professionnalisme. Aucune garantie ne pourra être donnée à l’acheteur sur la valeur, l’efficacité atteinte ou sur les effets de toute prestation ; Le prestataire satisfaisant à une obligation de moyen et non de résultat Le client accepte la limite de responsabilité du prestataire au remboursement du prix de la partie non conforme de la commande et ne peut donner lieu à une autre indemnisation. Le prestataire ne pourra être tenu responsable de tout dommage indirect entrainant perte de bénéfices ou indemnisations liés à une négligence, omission, ou une erreur.

ARTICLE 8 | PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le client ne peut s’opposer à ce que le nom du fournisseur soit mentionné, si la loi l’exige sur les imprimés, même s’ils portent déjà le nom d’un éditeur ou d’un intermédiaire, agent de publicité ou autre. Les idées, clichés, formes, découpes, dessins, graphismes, photos, et avant-projets créés par le prestataire en restent sa propriété exclusive, même si le prestataire a facturé au client une participation totale ou partielle dans les frais de création de ceux-ci. Par ailleurs, ils ne peuvent, en aucun cas, être utilisés sans l’accord écrit préalable du prestataire, sauf dans l’hypothèse où l’acheteur aurait préalablement racheté les droits d’auteur. Toute utilisation des réalisations du prestataire sans son accord préalable fera l’objet de poursuites. Etant dans l’impossibilité matérielle de contrôler la production commerciale des marques de fabrique, dessins, sigles, etc., qui sont confiés et/ou commandés, le prestataire décline toute responsabilité en cas de contrefaçon et/ou de procès. L’acheteur s’engage par les présentes à garantir la SPRL ID FIRST de toute condamnation qui pourrait être prononcée à sa charge; de même, il s’engage à l’indemniser de tout préjudice d’un tel litige subi par sa faute.

ARTICLE 9 | CESSIONS

Le présent contrat ne pourra être cédé à un tiers sans l’accord préalable du prestataire.

ARTICLE 10 | LITIGES ET FIN DE CONTRAT

Toute demande d’indemnisation pourra être soumise au prestataire par écrit. Celui-ci pourra y remédier en réalisant des efforts appréciables à ses frais, ou en remboursant les frais réglés par le client sur la prestation litigieuse. Au cas où le commettant demande l’annulation de la commande ou la suspension des travaux, la facturation portera sur la marchandise (salaires, matières premières, sous-traitants, etc.) dans l’état où elle se trouve à ce moment, majorée d’une indemnité conventionnelle de 15% de la valeur de la commande initiale. Tout désaccord portant sur la validité, la nullité l’exécution, la caducité, l’interprétation, l’interruption, la réalisation, l’inexécution, la résolution ou la prorogation du présent contrat sera soumis au droit belge devant les tribunaux de l’arrondissement de Nivelles. « Tout litige est soumis à la compétence des tribunaux de Nivelles, sauf si l’acheteur agit à des fins non-professionnelles, auquel cas, le litige est soumis, au choix du demandeur :

devant le juge du domicile du défendeur ou d’un des défendeurs ;
devant le juge du lieu dans lequel les obligations en litige ou l’une d’elles sont nées ou dans lequel elles sont, ont été ou doivent être exécutées;
devant le juge du lieu où l’huissier de justice a parlé à la personne du défendeur si celui-ci ni, le cas échéant, aucun des défendeurs n’a de domicile en Belgique ou à l’étranger ».

ARTICLE 11 | TITRES

Les titres utilisés pour facilité la lecture des présentes conditions contractuelles ne peuvent en aucun cas servir d’outils d’interprétation de quelque droit, obligation, ou disposition de ce contrat.

ARTICLE 12 | CONTRAT CONSOMMATEUR

Cette clause est valable pour tout consommateur qui signe un contrat en dehors des locaux de l’entreprise.